- ven. juin 24, 2011 7:19 pm
#206919
Bonjour
Il y a quelques temps nous avons faire une démarche auprès du service des impôts (article 200 et 238 bis du code des impôts http://www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/5B-27-05.pdf , il s’agit d’une notion fiscale) afin de savoir si nous avions les critères du statut d’intérêt général (à ne pas confondre avec le statut d’utilité publique ( http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml ).
Nous avons reçu une réponse du centre des impôts qui nous informe que nous répondons aux 3 critères demandés, c'est-à-dire :
- Nous n’agissions pas dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers
- Nous n’avons pas d’activité lucrative
- Notre gestion est désintéressée,
Nous sommes donc autorisés à délivrer des reçus fiscaux.
Ceci aura pour résultat :
- Concernant les particuliers qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Concernant les entreprises qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés.
Il y a quelques temps nous avons faire une démarche auprès du service des impôts (article 200 et 238 bis du code des impôts http://www.mecenat.culture.gouv.fr/pdf/5B-27-05.pdf , il s’agit d’une notion fiscale) afin de savoir si nous avions les critères du statut d’intérêt général (à ne pas confondre avec le statut d’utilité publique ( http://vosdroits.service-public.fr/F1131.xhtml ).
Nous avons reçu une réponse du centre des impôts qui nous informe que nous répondons aux 3 critères demandés, c'est-à-dire :
- Nous n’agissions pas dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers
- Nous n’avons pas d’activité lucrative
- Notre gestion est désintéressée,
Nous sommes donc autorisés à délivrer des reçus fiscaux.
Ceci aura pour résultat :
- Concernant les particuliers qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Concernant les entreprises qui font un don ou un versement à Scoliose et Partage : une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés.