- mer. nov. 02, 2005 12:08 pm
#225
Voici ce qui est possible de faire et quels sont vos droits pour récupérer votre dossier médical :
L'accès au dossier médical :
Cette disposition législative représente un progrès considérable dans le rapport entre médecin et patient et dans la relation de confiance mutuelle qu'elle devrait instaurer entre ces deux partenaires. Jusqu'à présent, il fallait passer par son médecin traitant pour obtenir son dossier. Médecin traitant qui, disons-le tout net, montrait peu d'empressement à s'exécuter. De leur coté, les établissements hospitaliers ne se pressaient guère de transmettre ce fameux dossier médical : la demande restait sans réponse, ou tardait considérablement, ou encore l'envoi se cantonnait à la partie congrue du dossier (résumé de quelques documents, par exemple du compte rendu opératoire). Certains médecins considèrent que les informations sur la santé de leurs malades leur appartiennent en propre. Aujourd’hui, grâce à cette loi, les mentalités vont être contraintes au changement. En effet, établissement de soins, hôpitaux, cliniques et cabinets libéraux disposent de 8 jours au maximum pour envoyer son dossier médical à un patient qui le demande.
La majorité des praticiens a compris l'enjeu de cette transmission d'informations. Pour eux, elle ne fera que renforcer la confiance entre le médecin et son patient et, à terme, elle devrait permettre d'amoindrir la contestation.
Par ailleurs, ce dossier médical revêt une telle importance que l'on parle déjà d'intégrer des cours sur son élaboration dans le programme des études de médecine.
Pourquoi réclamer son dossier médical ?
Connaître toutes les informations sur son état de santé représente un avantage évident pour un malade. Par exemple; s'il veut solliciter un second avis médical, le second praticien aura d'emblée en main tous les éléments nécessaires pour établir un diagnostic. Un malade chronique ou handicapé possédera par-devers lui le suivi de son état. En cas de complication plusieurs années après les soins, enfin, le dossier est un outil précieux pour soigner le patient à bon escient. Sa circulation ne peut que faciliter et améliorer le traitement de la maladie.
Que contient-il ?
Le décret du 29 Avril 2002 (art.111-16) fixe la liste des éléments devant figurer obligatoirement dans votre dossier médical :
- Votre fiche d'identification (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc...)
- Les motifs pour lesquels vous êtes hospitalisé
- Les résultats des examens pratiqués
- La fiche de consultation précédant une anesthésie et la feuille de surveillance établie durant l'anesthésie
- Le comte rendu opératoire ou d'accouchement
- Les prescriptions de soins et de traitement avec les ordonnances, y compris celles de sortie
- Le dossier de soins infirmiers
- Le compte rendu complet d'hospitalisation et le diagnostic de sortie
A noter : chacune de ces pièces doit être datée. Elle doit comporter l'identité du patient ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a créé ou retransmis les informations fournies. En outre, toutes les prescriptions médicales doivent porter la date et la signature lisible du praticien qui les a établies.
Les médecins libéraux et les professionnels des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc...) sont dispensés d'inclure dans ce dossier leurs notes personnelles "non formalisées" : les renseignements recueillis auprès de la famille, le vécu psychologique du malade, les éléments de réflexion du médecin, etc ...
Comment l'obtenir ?
Puisque chaque patient peut désormais obtenir son dossier sans intermédiaire, il a fallu préciser la procédure de ce droit d'accès aux informations sur sa santé.
Remarque : le dispositif législatif ne parle pas de ''dossier médical'', mais "d'informations et de données concernant la santé". Ce qui, certes, est plus large, mais s'adapte mieux aux médecins de ville, qui ne constituent pas toujours de dossier, mais se contente de simples notes sur des fiches ou, de plus en plus, de quelques lignes dans un fichier informatique.
Vous avez deux possibilités pour avoir accès à votre dossier, la demande pouvant être faite par vous-même ou par le médecin de votre choix :
1) Consulter les documents sur place. C'est gratuit, sauf, éventuellement, les frais de photocopies. Le médecin peut recommander la présence d'un tiers auprès du patient "pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée". Mais il s'agit là d'un simple avis, qui ne fait aucunement obstacle à la consultation des informations.
2) Vous faire remettre sur place pour par envoi postal toutes les données écrites qui composent votre dossier médical. En pratique, la pesanteur administrative a de fortes chances d'entraver la mise en œuvre de la loi. Le dossier risquant d’être à la fois trop volumineux et trop technique pour pouvoir être transmis en l'état, le malade peut s'attendre à recevoir des informations succinctes sous forme de résumés ! Sachez qu'en cas de procédure, le juge ne pourra que faire appliquer la loi en ordonnant la transmission de la totalité des informations.
Notre conseil : adressez une simple au praticien (médecin de ville ou médecin chef de service, en hôpital), en joignant un justificatif de votre identité. Dans ce, indiquez à quelles informations vous souhaitez avoir accès et sous quelle forme (sur place ou par envoi recommandé avec A/R). Pour éviter de recevoir quelques pièces prises au hasard ou seulement des résumés, précisez les documents souhaités. Par exemple, le nom du médecin à l'origine de l'hospitalisation (ou de la consultation), la recherche de facteurs de risques; les conclusions des examens (scanners, radiographies...), la fiche de liaison des soins infirmiers, le compte rendu opératoire, les correspondances échangées avec votre médecin traitant, etc...
Quant aux délais, la loi est formelle : entre 48 heures au minimum (période de réflexion pendant laquelle le malade peut renoncer à sa demande) et 8 jours au maximum, sauf quand les informations datent de plus de 5 ans : ce délai est alors de 2 mois.
Voici quelques liens pour mieux vous l'expliquer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical
https://www.chu-angers.fr/votre-accueil-au-chu-d-angers/vos-droits-et-obligations/vos-donnees-collectes-au-chu-d-angers-/votre-dossier-medical-au-chu/votre-dossier-medical-au-chu-144570.kjsp
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/dossier-patient
https://www.aphp.fr/patient-public/vos-droits/votre-dossier-medical/acces-au-dossier-medical
https://www.aphp.fr/patient-public/vos-droits/votre-dossier-medical/demander-son-dossier-medical
L'accès au dossier médical :
Cette disposition législative représente un progrès considérable dans le rapport entre médecin et patient et dans la relation de confiance mutuelle qu'elle devrait instaurer entre ces deux partenaires. Jusqu'à présent, il fallait passer par son médecin traitant pour obtenir son dossier. Médecin traitant qui, disons-le tout net, montrait peu d'empressement à s'exécuter. De leur coté, les établissements hospitaliers ne se pressaient guère de transmettre ce fameux dossier médical : la demande restait sans réponse, ou tardait considérablement, ou encore l'envoi se cantonnait à la partie congrue du dossier (résumé de quelques documents, par exemple du compte rendu opératoire). Certains médecins considèrent que les informations sur la santé de leurs malades leur appartiennent en propre. Aujourd’hui, grâce à cette loi, les mentalités vont être contraintes au changement. En effet, établissement de soins, hôpitaux, cliniques et cabinets libéraux disposent de 8 jours au maximum pour envoyer son dossier médical à un patient qui le demande.
La majorité des praticiens a compris l'enjeu de cette transmission d'informations. Pour eux, elle ne fera que renforcer la confiance entre le médecin et son patient et, à terme, elle devrait permettre d'amoindrir la contestation.
Par ailleurs, ce dossier médical revêt une telle importance que l'on parle déjà d'intégrer des cours sur son élaboration dans le programme des études de médecine.
Pourquoi réclamer son dossier médical ?
Connaître toutes les informations sur son état de santé représente un avantage évident pour un malade. Par exemple; s'il veut solliciter un second avis médical, le second praticien aura d'emblée en main tous les éléments nécessaires pour établir un diagnostic. Un malade chronique ou handicapé possédera par-devers lui le suivi de son état. En cas de complication plusieurs années après les soins, enfin, le dossier est un outil précieux pour soigner le patient à bon escient. Sa circulation ne peut que faciliter et améliorer le traitement de la maladie.
Que contient-il ?
Le décret du 29 Avril 2002 (art.111-16) fixe la liste des éléments devant figurer obligatoirement dans votre dossier médical :
- Votre fiche d'identification (nom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc...)
- Les motifs pour lesquels vous êtes hospitalisé
- Les résultats des examens pratiqués
- La fiche de consultation précédant une anesthésie et la feuille de surveillance établie durant l'anesthésie
- Le comte rendu opératoire ou d'accouchement
- Les prescriptions de soins et de traitement avec les ordonnances, y compris celles de sortie
- Le dossier de soins infirmiers
- Le compte rendu complet d'hospitalisation et le diagnostic de sortie
A noter : chacune de ces pièces doit être datée. Elle doit comporter l'identité du patient ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a créé ou retransmis les informations fournies. En outre, toutes les prescriptions médicales doivent porter la date et la signature lisible du praticien qui les a établies.
Les médecins libéraux et les professionnels des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc...) sont dispensés d'inclure dans ce dossier leurs notes personnelles "non formalisées" : les renseignements recueillis auprès de la famille, le vécu psychologique du malade, les éléments de réflexion du médecin, etc ...
Comment l'obtenir ?
Puisque chaque patient peut désormais obtenir son dossier sans intermédiaire, il a fallu préciser la procédure de ce droit d'accès aux informations sur sa santé.
Remarque : le dispositif législatif ne parle pas de ''dossier médical'', mais "d'informations et de données concernant la santé". Ce qui, certes, est plus large, mais s'adapte mieux aux médecins de ville, qui ne constituent pas toujours de dossier, mais se contente de simples notes sur des fiches ou, de plus en plus, de quelques lignes dans un fichier informatique.
Vous avez deux possibilités pour avoir accès à votre dossier, la demande pouvant être faite par vous-même ou par le médecin de votre choix :
1) Consulter les documents sur place. C'est gratuit, sauf, éventuellement, les frais de photocopies. Le médecin peut recommander la présence d'un tiers auprès du patient "pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée". Mais il s'agit là d'un simple avis, qui ne fait aucunement obstacle à la consultation des informations.
2) Vous faire remettre sur place pour par envoi postal toutes les données écrites qui composent votre dossier médical. En pratique, la pesanteur administrative a de fortes chances d'entraver la mise en œuvre de la loi. Le dossier risquant d’être à la fois trop volumineux et trop technique pour pouvoir être transmis en l'état, le malade peut s'attendre à recevoir des informations succinctes sous forme de résumés ! Sachez qu'en cas de procédure, le juge ne pourra que faire appliquer la loi en ordonnant la transmission de la totalité des informations.
Notre conseil : adressez une simple au praticien (médecin de ville ou médecin chef de service, en hôpital), en joignant un justificatif de votre identité. Dans ce, indiquez à quelles informations vous souhaitez avoir accès et sous quelle forme (sur place ou par envoi recommandé avec A/R). Pour éviter de recevoir quelques pièces prises au hasard ou seulement des résumés, précisez les documents souhaités. Par exemple, le nom du médecin à l'origine de l'hospitalisation (ou de la consultation), la recherche de facteurs de risques; les conclusions des examens (scanners, radiographies...), la fiche de liaison des soins infirmiers, le compte rendu opératoire, les correspondances échangées avec votre médecin traitant, etc...
Quant aux délais, la loi est formelle : entre 48 heures au minimum (période de réflexion pendant laquelle le malade peut renoncer à sa demande) et 8 jours au maximum, sauf quand les informations datent de plus de 5 ans : ce délai est alors de 2 mois.
Voici quelques liens pour mieux vous l'expliquer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical
https://www.chu-angers.fr/votre-accueil-au-chu-d-angers/vos-droits-et-obligations/vos-donnees-collectes-au-chu-d-angers-/votre-dossier-medical-au-chu/votre-dossier-medical-au-chu-144570.kjsp
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/dossier-patient
https://www.aphp.fr/patient-public/vos-droits/votre-dossier-medical/acces-au-dossier-medical
https://www.aphp.fr/patient-public/vos-droits/votre-dossier-medical/demander-son-dossier-medical