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Par Webmaster
#330
Le texte intégral est disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr

Petit résumé par notre membre Raph :

Cette Loi, longuement attendue constitue une grande avancée en venant combler une carence assurément ancienne : elle ouvre droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves, fautifs ou non, à partir d'un seuil d'incapacité de 25%.
En cas de préjudice, elle offre la possibilité à la victime de saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation ou d'opter pour la voie judiciaire d'emblée.
Elle consacre aussi le principe de responsabilité pour faute et pour faute seulement, avec toutefois, la possibilité de faire jouer la faute par présomption (faute présumée du chirurgien qui touche un organe qui ne devrait pas l'être par exemple).
La Loi tente aussi de canaliser la demande de compensation juridique des handicaps liés à la jurisprudence perruche : elle permet à la personne née avec un handicap du à une faute médicale d'obtenir réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement l'handicap ou l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Elle impose donc d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre la faute et l'handicap.

L'ACCES DIRECT DU PATIENT A SON DOSSIER MEDICAL EST ENFIN ORGANISE !
LA LOI CONSACRE AUSSI L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT SUR LES DIFFERENTES INVESTIGATIONS TRAITEMENTS ACTION DE PREVENTIONS PROPOSES; SUR LEUR CARACTERE D'URGENCE SUR LES RISQUES FREQUENTS OU GRAVES NORMALEMENT PREVISIBLES QU'ILS COMPORTENT ET ENFIN SUR LES ALTERNATIVES THERAPEUTIQUES LES RISQUES DECOUVERTS A POSTERIORI LE MONTANT DES FRAIS ET LES CONSEQUENCES PREVISIBLES SI REFUS. CETTE INFORMATION DOIT ETRE DELIVREE AU COURS D'UN ENTRETIEN INDIVIDUEL.

En cas de litige, il appartient au médecin de prouver que cette information a été délivrée au patient dans les conditions prévues.
La loi rend aussi obligatoire l'assurance professionnelle pour les médecins.
La loi uniformise le délai de prescription pour plainte qui est fixé à 10 ans.

N'hésitez plus et faites un don à l'association !